ART. 17	N°887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°887
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 17
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la réclamation »,
les mots :
« Toute réclamation mentionnée au I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel