ART. 18	N°890	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°890
présenté par
M. Guerini, rapporteur
------------
ARTICLE 18
A l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »,
le mot :
« de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.