ART. 29	N°891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Tombé
AMENDEMENT N°891
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 29
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’une personne mentionnée au II »,
les mots :
« du salarié volontaire mentionné au I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision