ART. 29	N°892	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°892
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 29
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne, sur une période de quatre mois consécutifs »,
les mots :
« un plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.