ART. 29	N°893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°893
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 29
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« personnes mentionnées au II »,
les mots :
« salariés volontaires mentionnés au I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.