ART. 29	N°896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°896
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 29
À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« annuel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.