APRÈS ART. 30	N°903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Retiré
AMENDEMENT N°903
présenté par
Mme Dubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Au début du 5° de l’article L. 331‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, à », sont remplacés par le mot : « À ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli propose de modifier le contrôle des structures et ainsi d’aboutir à l’objectif du Gouvernement sans passer par une expérimentation ni par voie d’ordonnance.
Cet amendement propose de supprimer une des cinq grandes catégories d’opération soumises à autorisation, à savoir la création la création ou l’extension d’ateliers hors-sol, non pas pour quelques départements ou régions, mais pour la France entière.
D’autre part, avec cet amendement, les préfets auraient une plus grande liberté en métropole pour délivrer des refus d’autorisation d’exploiter, y compris en l’absence de candidature concurrente, ce qui serait une avancée majeure, sans donner plus de travail à l’administration.
Enfin, il prévoit de renforcer les sanctions en rehaussant la fourchette légale des amendes en cas de non respect du dispositif.