ART. 38	N°913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°913
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 38
Supprimer les alinéas 1 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la disposition qui prévoit la possibilité, pour les associations cultuelles, de posséder et d’administrer tout immeuble acquis à titre gratuit, ce texte n’étant pas le plus adapté pour aborder un tel sujet.
L’obligation pour ces associations, dans un souci de transparence, d’établir des comptes annuels, est supprimée de cet article car elle trouve mieux sa place à l’article 25.