APRÈS ART. 39	N°915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°915
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Insérer le titre et l’intitulé suivants :
« Titre III
« Un dispositif d’évaluation renouvelé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de créer, au sein du projet de loi, un titre consacré à l’évaluation de la mise en œuvre de cette loi.