APRÈS ART. 4	N°916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°916
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 54 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La proposition de rectification peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir une voie de recours hiérarchique contre toute proposition de rectification notifiée au contribuable.
Il doit permettre aux contribuables de s’adresser aux supérieurs hiérarchiques de l’agent ayant notifié la rectification.
Ce recours est prévu par la Charte du contribuable vérifié lors d’un contrôle sur place mais n’est pour l’instant pas ouvert en cas de contrôle sur pièces.