APRÈS ART. 15	N°918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°918
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
À titre expérimental, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dont la liste est fixée par décret, les porteurs de projets peuvent effectuer un dépôt unique dématérialisé des demandes de concours financiers qu’ils adressent aux signataires des contrats de ville prévus à l’article 6 de cette même loi.
Les signataires des contrats de ville organisent une instruction partagée des demandes et prennent une décision collégiale dans le cadre de l’instance de pilotage prévue à l’article 6 de cette même loi. Ils instituent un référent unique chargé du suivi des demandes et de la coordination entre les différents services instructeurs.
Cette expérimentation est menée pour une durée de deux ans à compter de la publication du décret prévue au premier alinéa. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévoir une expérimentation destinée à simplifier les procédures de demande et d’instruction des subventions versées aux associations soutenues par la politique de la ville. L’enjeu est d’alléger les procédures pour ces associations et d’accélérer les processus de décision d’attribution de subventions aux porteurs de projet.
Actuellement, pour un même projet, chacune des administrations, chacun des établissements publics de l’État et chacune des collectivités territoriales signataires des contrats de ville invite l’association portant ce projet à lui adresser une demande de financement. Celle-ci est instruite par leurs services respectifs, puis donne lieu à une décision de financement après consultation de l’ensemble des signataires du contrat de ville, dans le cadre de son instance de pilotage prévue à l’article 6 de la loi n°2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. En pratique, cette instance se réunit pour coordonner les interventions des financeurs et s’assurer de leur cohérence avec les objectifs fixés par ce contrat.
Cette organisation oblige donc les associations à multiplier, matériellement, le nombre de dossiers déposés pour un même projet. En outre, si les décisions d’attribution sont prises in fine dans un cadre concerté entre les signataires du contrat de ville, l’instruction est conduite par leurs services respectifs de manière parallèle, ce qui peut se traduire, pour le porteur de projet concerné, par des demandes d’information concomitantes provenant des différents services instructeurs (services déconcentrés et services des opérateurs de l’État, services des collectivités territoriales).
Pour remédier à cette situation insatisfaisante, qui alourdit le travail administratif du porteur de projet, le présent amendement a pour objet d’expérimenter un dépôt unique d’un dossier, sous une forme dématérialisée, ainsi qu’une instruction partagée et une décision collégiale dans le cadre de l’instance de pilotage du contrat de ville.
La dématérialisation du dossier unique facilitera la circulation des documents et leur enrichissement par les services instructeurs (de l’État, de ses opérateurs, des collectivités territoriales). Elle permettra tout à la fois de réaliser des gains de temps et d’améliorer la qualité du travail d’instruction, en facilitant l’appréciation des projets examinés dans le cadre partenarial des contrats de ville.
L’instruction partagée de ce dossier unique rendra plus efficace la prise de décision concertée dans le cadre de l’instance de pilotage et permettra d’apporter une réponse coordonnée des collectivités publiques à la demande du porteur de projet.
Le terme de cette expérimentation, fixé en 2020, coïncide avec le terme des contrats de ville prévus à l’article 5 de la loi n°2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.