APRÈS ART. 40	N°923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°923
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Les rapports d’évaluation des expérimentations prévues par les articles 11, 15, 16, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La relation de confiance entre l’administration et les usagers que ce projet de loi entend contribuer à améliorer, ne peut se bâtir qu’avec la participation de ces derniers. Trop souvent, les évaluations qui sont conduites, par le Parlement ou par le Gouvernement, se limitent à recueillir l’avis des parties prenantes. Il convient de changer de paradigme et de faire participer directement ces parties prenantes à l’évaluation des politiques publiques qui les concernent.
La stratégie nationale annexée au projet de loi prévoit que “l’évaluation de l’administration associe les personnes intéressées”.
Le présent amendement a pour objet d’inviter le Gouvernement à avoir recours à des dispositifs de participation des parties prenantes pour l’évaluation des expérimentations prévues par ce projet de loi. Les résultats de ces évaluations seront présentés au Parlement, ainsi que le prévoient les différents articles du projet de loi.
Le Parlement sera naturellement étroitement associé à l’évaluation de ces expérimentations, à travers notamment le Conseil de la réforme, voulu par le bureau de la commission spéciale, et différentes modalités qui seront précisées dans les mois à venir, à l’issue de la révision constitutionnelle et de l’organisation de l’Assemblée nationale qui résultera des conclusions du groupe de travail sur les moyens de contrôle et d’évaluation.