APRÈS ART. 40	N°924	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°924
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l’élaboration des ordonnances prévues par les articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La stratégie nationale annexée au présent projet de loi entend associer les personnes intéressées et prendre en compte leurs propositions pour l’adaptation de l’action publique.
La relation de confiance entre l’administration et les usagers que ce projet de loi entend contribuer à améliorer, ne peut en effet se bâtir qu’avec la participation de ces derniers. Il importe pour cela que les parties prenantes puissent participer directement à l’élaboration de la norme qui leur sera appliquée. Compte tenu de la nature des dispositions qui seront prises par les ordonnances prévues par ce projet de loi, il convient de mettre en place un dispositif nouveau de participation de ces parties prenantes. 
Le Parlement sera naturellement étroitement associé à l’élaboration de ces normes, à travers notamment le Conseil de la réforme, voulu par le bureau de la commission spéciale.