ART. 29	N°925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Retiré
AMENDEMENT N°925
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 29
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Une expérimentation peut être menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles puissent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail et qu’ils ont placé dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232‑6 en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile de suppléance du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II, sous réserve du respect des dispositions du III. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.