ART. 29	N°926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°926
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 29
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« réduite »,
supprimer la fin de la phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est superflu de prévoir un plancher de réduction de période minimale de repos sur vingt-quatre heures alors que cette période peut être supprimée, sous réserve du respect des autres dispositions protectrices du III.