APRÈS ART. 3	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Retiré
AMENDEMENT N°93
présenté par
M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Grelier, M. Gosselin, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Dive, Mme Dalloz, M. Menuel, M. Dassault, Mme Meunier, M. Marleix, M. Fasquelle, M. Nury, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, M. Peltier, M. Ramadier, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Vialay, M. Parigi, M. Bony, M. de la Verpillière, M. Furst, M. Pradié, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Le Fur, M. Vatin, M. Lurton, M. Quentin, M. Reiss, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Minot, M. Reitzer, M. Marlin et M. Brochand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. - L’article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contribuables, personnes physiques âgés d’au moins soixante-dix ans, et personnes en situation de handicap dont le taux d’invalidité est d’au moins quarante pour cent, sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts. »
II. -L’article 1738 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6. Les contribuables, personnes physiques âgés d’au moins soixante-dix ans, et personnes en situation de handicap dont le taux d’invalidité est d’au moins quarante pour cent, sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables.
Les contribuables dont la résidence principale n’est pas connectée à Internet sont dispensés de la télédéclaration et peuvent pour l’instant continuer à envoyer des formulaires papier. Ces contribuables doivent préalablement faire savoir à l’administration fiscale qu’ils n’ont pas accès à Internet. Une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe est appliquée en cas de non-respect de l’obligation de télédéclaration des revenus. Toutefois, cette sanction n’est mise en œuvre qu’à partir de deux manquements constatés (réponse ministérielle du ministre des finances, JOAN du 22 décembre 2015).
Néanmoins, dans une communication aux contribuables, la Direction générale des finances publiques précise : « si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier ». Ce qui laisserait supposer une certaine marge de tolérance de la part de l’administration fiscale.
Il n’en demeure pas moins que cette situation est anxiogène pour bon nombre de personnes âgées qui vivent particulièrement mal cette pression des service fiscaux à vouloir leur faire déclarer et régler leurs impôts par Internet, alors même qu’elles apportent une contribution significative au financement des administrations publiques.
Cet amendement vise donc à permettre aux personnes de plus de 70 ans et aux personnes en situation de handicap - qui le souhaitent - de continuer à déclarer leurs revenus avec les formulaires « papier » et à régler leurs impôts par chèque.
Si de nombreux seniors sont désormais familiarisés avec les nouvelles technologies, certains ne sont toujours pas équipés d’ordinateur ou n’ont pas de connexion internet, et il ne leur est pas toujours aisé de se faire aider pour les déclarations et télépaiement. Il convient donc de leur permettre de choisir leur mode de déclaration et de paiement afin que ceux qui ne maitrisent pas bien l’informatique ne se sentent pas dévalorisés et humiliés par une telle contrainte.