ART. 34	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°98
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 34
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur entrée en vigueur »,
les mots :
« l’entrée en vigueur de ces schémas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.