APRÈS ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2017
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EXTENSION DONS JOURS DE REPOS - (N° 425)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 3142‑16 du code du travail, il est inséré un article L. 3142‑16‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑16‑1. – Par solidarité des entreprises à l’égard des aidants familiaux, le congé prévu à l’article L. 3142‑16 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le congé proche aidant est un premier cap vers la prise en compte des évolutions de la société et de la place essentiel des aidants familiaux dans la prise en charge de la dépendance.
Néanmoins, le caractère non-indemnisé de ce congé en fait un renoncement financier lourd, qui rend inégaux les aidants familiaux vis-à-vis de cette possibilité. Il pénalise de fait ceux qui sont contraints d’y faire appel, et les place dans une situation profondément injuste.
C’est pourquoi nous souhaitons faire appel à la solidarité des employeurs pour permettre l’indemnisation de ce congé.