ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2017
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EXTENSION DONS JOURS DE REPOS - (N° 425)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Ramassamy
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le salarié ayant bénéficié d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa peut céder des jours de repos non pris à certains donateurs, dans la limite du nombre de jours renoncés à son bénéfice par les donateurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instauration de la possibilité pour des salariés de renoncer à des jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié en situation personnelle d’une particulière gravité est une grande avancée car cela permet de renforcer la solidarité entre les salariés.
Cet amendement propose d’instaurer la possibilité pour un salarié ayant bénéficié de la solidarité de ses collègues, de rendre ultérieurement, tout ou partie des jours cédés aux généreux donateurs.