ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2017
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EXTENSION DONS JOURS DE REPOS - (N° 425)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« en dehors des congés payés ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure du don de jours de repos à un salarié proche aidant les congés payés.
La présente proposition de loi prévoit en effet qu’un salarié puisse renoncer à sa 5ème semaine de congés payés pour en faire bénéficier à un autre salarié qui assume la charge d’une personne en perte d’autonomie. Si l’objectif est louable, le don de jours de repos ne doit pas se faire au détriment du droit à congé qui est une garantie essentielle du code du travail.
C’est pourquoi nous proposons à travers cet amendement que le don de jours de repos soit restreint aux jours de repos non pris suivants : les jours de RTT et les jours de récupération.
Tel est l’objet de cet amendement.