ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2017
___________________________________________________________________
EXTENSION DONS JOURS DE REPOS - (N° 425)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Christophe
------------
ARTICLE PREMIER
I. – Substituer aux alinéas 1 à 4 les deux alinéas suivants :
« Le paragraphe 1er de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, est complété par un article L. 3142‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑25‑1. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient ou non été affectés sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l’une de celles mentionnées aux 1° au 9° de l’article L. 3142‑16. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
L’insertion du dispositif dans la sous-section relative au congé de proche aidant rend inutile tout renvoi spécifique au pouvoir réglementaire.