APRÈS ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2017
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EXTENSION DONS JOURS DE REPOS - (N° 425)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Avant la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation des aidants familiaux.
Ce rapport étudie en particulier l’élargissement de leurs droits à la retraite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains aidants familiaux décident parfois d’abandonner leur emploi pour se consacrer à une personne dépendante. Ils perdent de ce fait, les bénéfices liés à cet emploi, comme le droit à la retraite par exemple. Ils ne devraient pas être pénalisés par ce choix.
Depuis la loi du 20 janvier 2014 garantissant « l’avenir et la justice du système de retraites », les assurés sociaux prenant en charge à domicile une personne adulte handicapée, bénéficient « d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres ».
Il s’agit d’une première avancée dans la reconnaissance du rôle des aidants, mais qui doit être plus largement appliquée.
Le rapport demandé souhaite donc réfléchir à l’élargissement des droits à la retraite pour tous les aidants familiaux, tel qu’il est proposé dans la PPL n°229 de notre rapporteur.