ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2017
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RÉGIME D’ASILE EUROPÉEN - (N° 427)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« non négligeable »
le mot :
« substantiel ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« Pour apprécier l’existence d’un tel risque, le préfet peut notamment prendre en compte les éléments suivants : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par sa rédaction, cet article 1 de la proposition de loi prétend faciliter à l’extrême, et partiellement automatiser, la mise en rétention de demandeurs d’asile. En effet :
- tout d’abord, la formulation retenue pour le degré de risque est « non négligeable ». Ainsi dès qu’il existe un début de soupçon, ce texte estime que l’étranger doit être mis en rétention ;
- ensuite, ce texte met le préfet en situation de “compétence liée” dans de nombreux cas (on ne lui laisse pas réellement de marge de décision autonome). Si nous estimons que le préfet est effectivement en situation de compétence liée (et doit considérer que le risque de fuite est établi) quand le demandeur d’asile a manifesté son intention de se soustraire à un arrêté de transfert, il n’est pas question d’automatiser pour d’autres cas où le préfet doit pleinement apprécier l’existence d’un tel risque !
Cette proposition de loi souhaite en effet forcer la main aux préfets en réduisant la marge d’appréciation de celui-ci à une « circonstance particulière ». Comment le législateur peut-il ainsi nier la complexité des situations et des décisions à prendre par le préfet. En automatisant ainsi l’existence d’un risque, on nie la singularité des situations pour systématiser un traitement « en masse » des dossiers des demandeurs d’asile.
Cette volonté de renforcer les mises en rétention est symptomatique d’une politique fondamentalement méprisante des droits fondamentaux des étrangers et des demandeurs d’asile. Ceux-ci ne sont donc pas traités avec dignité et avec respect, mais assimilés à des criminels en puissance.
Il nous apparaît ainsi fondamental de redonner aux préfets une marge entière d’appréciation sur l’appréciation d’un risque « substantiel ».