APRÈS ART. 2	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2017
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RÉGIME D’ASILE EUROPÉEN - (N° 427)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan de la réalité du manque de moyens humains et financiers des services de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d’asile pour assurer pleinement les missions qui leur sont confiées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pressions budgétaires qui ont été imposées aux administrations de l’OFPRA chargées d’examiner les demandes d’asile et à la CNDA ont un impact concret sur leur travail administratif et juridictionnel.
En effet, la réduction des délais de traitement des demandes d’asile imposée à l’OFPRA est inadaptée.
Le nombre de décisions rendu par un agent de l’OFPRA est de 400 par an. Sachant qu’il y a 256 jours ouvrés en 2017, cela revient à traiter 2 dossiers de demande d’asile par jour. Ce ratio est extrêmement inquiétant connaissant les risques potentiellement encourus par des personnes qui ont effectivement fuit leur pays.
Une telle logique quantitative et comptable est absurde pour un sujet aussi sensible que l’asile, aussi marqueur de l’humanisme sur lequel notre République est censée se fonder (asile au titre du Préambule de 1946 pour les combattants de la Liberté et asile au titre des Conventions de Genève).
En l’état, le sérieux du traitement des demandes d’asile est donc sacrifié sur l’autel de l’austérité budgétaire.
Ce rapport d’information doit évaluer les moyens humains et financiers à mettre en œuvre pour un traitement de qualité des demandes d’asile et de leurs recours, afin d’assurer une égalité de traitement réelle des demandeurs d’asile, et concrètement, d’éviter de causer le renvoi à la mort de personnes réellement menacées et devant obtenir l’asile.