APRÈS ART. 2	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2017
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RÉGIME D’ASILE EUROPÉEN - (N° 427)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation de la mise en place d’une réelle politique d’inclusion et d’intégration en France, dans la lignée des préconisations du rapport « Pour une société inclusive, rapport sur la refondation des politiques d’intégration » remis au Premier ministre en février 2013.
Ce rapport évalue de même les coûts humains de la lutte contre l’immigration irrégulière, ainsi que les coûts financiers, notamment le nombre d’agents publics mobilisés dans les administrations et sur le terrain.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a récemment reconnu dans les documents du projet de loi de finances pour 2018 que le coût de la lutte contre l’immigration irrégulière s’élève à plus de 100 millions d’euros environ par an. Ce coût ne mentionne toutefois pas de nombreux autres facteurs comme le coût global que la lutte contre l’immigration irrégulière induit (déport des effectifs des forces de police et de gendarmerie de leurs missions traditionnelles de garantie de la sécurité et de l’ordre public), ainsi que le coût du maintien du statu quo par rapport aux étrangers en situation irrégulière (coût pour les finances sociales du travail illégal et ainsi du non versement aux URSSAF de cotisations sociales par les employeurs violant la légalité, dumping social qui affecte les personnes en situation régulière, etc…).
En outre, de telles analyses ne mentionnent pas les économies et bénéfices qui pourraient être induits par une régularisation des travailleurs en situation irrégulière (point 25 de notre programme l’Avenir en Commun, Point 25 de l’AEC : “Régulariser les travailleurs sans papiers pour assurer l’égalité sociale entre travailleurs”) et l’investissement par l’État dans une vraie politique d’intégration.
En effet, le rapport TUOT de 2013 (http ://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/134000099.pdf) avait mis en avant les manques budgétaires profonds de la politique d’intégration / inclusion et rappelaient notamment qu’une telle politique “ce n’est pas une politique d’immigration, (…) c’est une politique sociale”.