APRÈS ART. 2	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2017
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RÉGIME D’ASILE EUROPÉEN - (N° 427)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le point sur l’existence et l’ampleur des mises en danger de réfugiés par les forces de l’ordre, à l’instar notamment des dénonciations par voie de presse des abandons et refoulements de migrants en zone de montagne par les forces de l’ordre en novembre 2017.
Ce rapport évalue notamment les sanctions disciplinaires qui peuvent être prises à l’encontre d’agents ayant eu de tels agissements ainsi que de celles devant être envisagées pour leurs différents échelons hiérarchiques, notamment au sein des préfectures.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les associations de défense des droits de l’homme ont régulièrement pointé l’existence de risques ou de comportements des forces de l’ordre mettant en danger la dignité, l’intégrité, vie de migrants étrangers la presse a récemment relayé un cas inacceptable de refoulement de migrants en zone de montagne (https ://www.franceculture.fr/emissions/le-magazine-de-la-redaction/quand-les-mineurs-africains-sont-abandonnes-dans-la-montagne ; http ://www.telerama.fr/radio/des-mineurs-etrangers-abandonnes-de-nuit-dans-la-montagne-par-la-gendarmerie-un-reportage-glacant-de,n5353619.php ; https ://www.letemps.ch/monde/2017/11/17/col-lechelle-jeunes-migrants-pieges-froid-renvoyes-france).
Un point doit être fait. Et le cas échéant, des sanctions exemplaires doivent être prises. On ne peut transiger avec ceux qui traitent avec autant de désinvolture des vies humaines.
Par ailleurs, cette demande de rapport est pour nous un complément de la proposition de résolution n°341 qui a été déposée en novembre 2017 en Commission des lois par Eric Coquerel et les membres du Groupe LFI et qui vise à la création d’une « Commission d’enquête sur les conditions d’accueil des réfugiés et de respect de l’État de droit dans le département des Alpes maritimes ». Si vous ne votez pas notre demande de rapport, alors engagez vous à soutenir et à être cosignataires de cette proposition de réalisation qui vise à une Commission d’enquête sur le même objet !