APRÈS ART. 2	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2017
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RÉGIME D’ASILE EUROPÉEN - (N° 427)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan présentant les moyens budgétaires et humains déployés ainsi qu’une analyse statistique du programme de relocalisation développé par la France depuis septembre 2015.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite des décisions du Conseil européen de septembre 2015, visant à instaurer une programme temporaire de relocalisation d’urgence en vertu duquel les États membres se sont engagés à relocaliser depuis l’Italie et la Grèce des personnes ayant besoin d’une protection internationale, la France s’est engagée à accueillir sur une période de deux ans un peu plus de 30 700 demandeurs d’asile en besoin manifeste de protection, ciblant les personnes de nationalité syrienne, irakienne, erythréenne. Cet accueil est organisé dans des centres d’accueil et d’orientation dits « hot spots » mis en place en Italie et en Grèce.
Selon Amnesty International, dans le cadre de ce programme de relocalisation d’urgence engagé par les États membres de l’Union européenne (UE), seulement moins de 30 % des demandeurs d’asile ont pu bénéficier de ces relocalisations et en réalité, sur les 66 400 et 39 600 demandeurs d’asile présents respectivement en Grèce et en Italie que les États membres avaient promis d’accueillir, seuls 19 740 et 8 839 ont bénéficié du programme.
(https ://www.amnesty.org/fr/latest/news/2017/09/ why-the-end-of-the-refugee-relocation-scheme-should-not-mean-the-end-to-relocation/).
Pour le groupe de la France insoumise, malgré des imperfections, ce programme de relocalisation était une tentative de mise en place d’une solidarité internationale entre les États européens. Un bilan précis doit en être fait.