APRÈS ART. 2	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2017
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RÉGIME D’ASILE EUROPÉEN - (N° 427)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les conséquences en termes de morts humaines, d’atteintes à l’intégrité physique, de maltraitances et de mutilations directement ou indirectement causées par l’existence des frontières communes de l’espace Schengen.
Ce rapport met notamment l’accent sur les frontières physiques de l’Union européenne où des organisations de défense des droits humains ont dénoncé les atteintes les plus ignobles, tels que la présence cadavres sur les barbelés de Ceuta et Melilla, le refoulement en mer de bateaux, les morts de faim et de soin et les morts par absence de soins médicaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les frontières extérieures communes de l’espace Schengen ont été plus meurtrières que la Guerre du Kovoso.
En effet, le Mémorial des morts aux frontières de l’Europe (http ://app.owni.fr/mortsauxfrontieres/) nous rappelle qu’ils sont plus de 14 000 migrants et migrantes à avoir perdu la vie dans des circonstances souvent atroces et dignes du Moyen-âge (morts de faim et de soif, morts par noyade, morts de froid, morts par absence de soins, mort par suffocation / étouffement). Ceci est plus que la seule guerre du Kosovo (plus de 13 000 morts https ://www.la-croix.com/Actualite/Europe/La-liste-des-victimes-de-la-guerre-du-Kosovo-rendue-publique-2014‑12‑14‑1253471).
Notre pays ne peut plus se voiler la face sur l’ignominie hypocrite des frontières Schengen dans le cadre juridique actuel particulièrement meurtrières et le Parlement et le peuple doivent connaître précisément l’ampleur des morts et des violations des droits humains qui en découle.
Nous devons, comme le propose le point 59 de notre programme l’Avenir en Commun, sortir de l’impasse de Schengen et de Frontex en :
- Renforçant les moyens civils de sauvetage en mer Méditerranée pour éviter les milliers de noyés ;
- Refonder la politique européenne de contrôle des frontières extérieures et refuser la militarisation de la police de contrôle des flux migratoires ;
- Refuser l’accord “visa + adhésion contre migrants “ avec la Turquie ;
- Construire un programme pour l’aide au retour des réfugiés qui le souhaitent lors que la situation de leur pays de départ le permet.