ART. PREMIER	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2017
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RÉGIME D’ASILE EUROPÉEN - (N° 427)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« explicitement déclaré »
les mots :
« manifesté d’une manière quelconque ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La première formulation est trop restrictive et ne permet pas de permettre au juge d’utiliser l’ensemble des indices pouvant l’amener à considérer un risque non négligeable de fuite de la part d’un étranger en situation irrégulière afin de le placer en rétention.