ART. PREMIER	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2017
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RÉGIME D’ASILE EUROPÉEN - (N° 427)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°48
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 3 restreint les conditions de rétention au seul cas où « un risque non négligeable de fuite » serait avéré suite à une évaluation individuelle.
On ne comprend pas bien comment, dans le cadre d’une assignation à résidence prononcée à l’encontre d’un étranger en situation irrégulière sur la territoire national (évoqué à l’article L. 561‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), cette assignation peut être compatible avec une rétention facultative conditionnée à « un risque non négligeable de fuite ».
En outre, c’est méconnaître la réalité du terrain. En effet, en 2016, ce sont quelques 25 963 demandeurs d’asile qui ont fait l’objet d’une procédure « Dublin » et seulement 1 293 ont été effectivement transférés vers les États en question (soit 9 %).