ART. PREMIER	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2017
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RÉGIME D’ASILE EUROPÉEN - (N° 427)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°51
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« sauf circonstance particulière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les indices permettant au juge administratif de statuer sur la rétention d’un étranger ne peuvent être trop strictement encadrés. Ils doivent être laissés en partie à sa libre appréciation, au cas par cas. Le juge statut in concreto.