Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2017
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RÉGIME D’ASILE EUROPÉEN - (N° 427)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°62
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou à l’exécution d’une décision de transfert »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préciser le critère visé au a) de l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction résultant du texte adopté par la commission des lois. Ce critère vise la situation de l’étranger qui, avant d’entrer en France, a déjà déposé plusieurs demandes d’asile dans d’autres Etats membres et s’est ainsi déjà soustrait aux procédures du règlement « Dublin III » engagées par d’autres Etats. Il convient de viser à cet égard non seulement la soustraction à la détermination de l’Etat responsable mais également la soustraction à l’exécution d’une décision de transfert.