Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2017
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RÉGIME D’ASILE EUROPÉEN - (N° 427)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°65
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et renouvelable »
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.