APRÈS ART. 4	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2017
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RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS - (N° 429)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
À l’article 1132 du code civil, les mots : « de droit ou » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la notion d’erreur de droit inconnue du droit français introduit dans la nouvelle rédaction de l’article 1132 du code civil.
Nul n’est censé ignoré la loi : cette règle majeure de de notre droit est profondément remise en cause par cette nouvelle notion.
En invoquant l’erreur de droit, tout justiciable va pouvoir s’attaquer à l’application de dispositions supplétives ou impératives de droit objectif normalement applicables au contrat, remettant ainsi en cause la force obligatoire des contrats.
De plus l’absence de définition de l’erreur de droit pose problème.