APRÈS ART. 3 BIS	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2017
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RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS - (N° 429)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’article L. 212‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les conditions du présent article sont réunies, l’article 1171 du code civil n’est pas applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier le fait que les dispositions du code de la consommation protégeant les consommateurs et les non professionnels contre les clauses abusives des contrats conclus avec des professionnels ne sont pas cumulables avec celles prévues par le code civil.