APRÈS ART. 3 BIS	N°17 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2017
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RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS - (N° 429)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°17 (Rect)
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 442‑6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les conditions du 2° du présent I sont réunies, l’article 1171 du code civil n’est pas applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier le fait que les dispositions du 2° du I de l’article L. 442‑6 du code de commerce interdisant à un producteur, commerçant, industriel ou artisan de soumettre de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ne sont pas cumulables avec celles prévues par l’article 1171 du code civil.