APRÈS ART. 10	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2017
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RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS - (N° 429)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
« L’article 1321 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La propriété d’une créance ne peut être cédée à titre de garantie d’une obligation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à codifier la jurisprudence actuelle qui interdit une pratique devenue courante consistant à proposer des créances pour garantir une dette.