ART. 8 BIS	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2017
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RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS - (N° 429)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 8 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1216‑3 du code civil, après le mot : « par » , sont insérés les mots : « le cédant ou par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.