APRÈS ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2017
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RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS - (N° 429)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article 1104 du code civil, il est inséré un article 1104‑1 ainsi rédigé :
« Art. 1104-1. – Les contrats ne peuvent constituer un abus de droit au sens de l’article 64 du livre des procédures fiscales.
« Cette disposition est d’ordre public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet article nouveau, nous souhaitons insérer et préciser une nouvelle disposition d’ordre public qui nous apparaît fondamentale en matière de droit des contrats : le fait que ceux-ci ne peuvent constituer en aucun cas un abus de droit au sens de l’article 64 du livre des procédures fiscales.
En effet, le détournement du droit fiscal par l’intermédiaire de dispositifs contractuels cause un préjudice sociétal et financier gravissime aux citoyen·ne·s et à la France. À cet effet, rappeler / poser que l’abus de droit fiscal est une disposition d’ordre public permettra de lutter plus efficacement contre les contrats ayant pour seul objet d’éluder l’impôt. Voici de quoi limiter les abus et indiquer aux cabinets d’avocats fiscalistes aidant les contribuables les plus fortunés à tordre le droit que ce même droit français exercera une tolérance zéro à cet égard.
À l’occasion des Paradise Papers, l’économiste Gabriel Zucman, (professeur à l’université de Berkeley) a estimé que, l’évasion fiscale des entreprises et des grandes fortunes représentait 350 milliards d’euros de pertes fiscales par an à l’échelle mondiale (dont 120 milliards pour l’Union européenne, et 20 milliards d’euros par an pour la France).
Une gageure ? Pour rappel, le FMI évalue le total de la fraude fiscale à environ 20 000 milliards de dollars. L’affaire des Swissleaks qui concernait notamment la banque HSBC avait permis d’établir en 2015 que celle-ci avait organisé une fraude fiscale massive pour des clients qui étaient proches des réseaux terroristes du type Al Qaida.
Les dernières études de l’association OXFAM nous rappellent que malgré les scandales successifs (Luxleaks, Panama Papers - et désormais les Paradise Papers en novembre 2017...), les établissements bancaires et financiers bénéficient d’une impunité criminelle pour le blanchiment dans des paradis fiscaux.
Mars 2017 : « Banques en exil : comment les grandes banques européennes profitent des paradis fiscaux », l’ONG Oxfam et le réseau Fair Finance Guide International démontrent que les 20 plus grandes banques de l’Union européenne déclarent 1/4 de leurs bénéfices dans les paradis fiscaux, soit un total de 25 milliards d’euros pour l’année 2015. Ce montant est en déconnexion complète avec la réalité économique de ces territoires (5 % du PIB mondial et 1 % de la population mondiale).
Avril 2017 : 50 plus grandes entreprises américaines, dont Apple et Microsoft, stockent quelques 1.600 milliards de dollars dans des paradis fiscaux pour réduire leurs impôts aux États-Unis, par un réseau « opaque et secret » de 1.751 filiales offshore. Nous nous sommes inspirés ici de la rédaction d’un amendement du groupe GDR qui avait été proposé lors de l’examen de la loi ordinaire relative à la “moralisation de la vie publique” (métamorphosée en “confiance dans la vie politique”) en y adjoignant une précision supplémentaire quant à ce que signifie l’interdiction d’exercice : notamment l’interdiction de la création ou de l’existence d’une filiale dans ces États ou territoires non coopératifs, ainsi que d’y réaliser des transactions pour soi ou pour un tiers.