ART. 9	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2017
___________________________________________________________________
RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS - (N° 429)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Houlié
------------
ARTICLE 9
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« dans les meilleurs délais ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’éviter que le créancier profite de ce dispositif pour retarder de manière dilatoire le paiement des sommes dues au débiteur.