APRÈS ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2017
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RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS - (N° 429)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 1104 du code civil, le mot : « , formés » est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restreindre la référence à la bonne foi à la négociation et à l’exécution du contrat et donc à supprimer la notion bonne foi à la formation du contrat.
Le code civil n’exigeait la bonne foi que pour l’exécution et la jurisprudence l’a entendu à la phase de négociation.
Mais soit la notion de formation se confond avec celle de la négociation et dans ce cas il n’y a pas lieu d’ajouter cette notion, soit elle est une notion distincte qui correspond à la rencontre des volontés et dans ce cas l’exigence de bonne foi ouvre la porte à toute interprétation lorsque l’appréciation de la bonne foi se fera a posteriori. Par exemple la moindre inexactitude dans un curriculum vitae pourrait ainsi justifier la rupture a posteriori du contrat de travail. Cette nouvelle notion va fragiliser un grand nombre de contrat.