APRÈS ART. 4	N°125 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2017
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ORIENTATION ET RÉUSSITE DES ÉTUDIANTS - (N° 446)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°125 (Rect)
présenté par
Mme Pau-Langevin, Mme Biémouret, M. Juanico, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’application visant à faire un bilan de la mise en œuvre de la contribution unique en termes d’amélioration des conditions de vie et de hausse du pouvoir d’achat des étudiants. Ce rapport évalue la pertinence de la gouvernance et de la gestion de cette contribution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette contribution unique, tant dans sa gouvernance que dans ses missions, a été créée et définie sans que les acteurs ne soient préalablement consultés et concertés.
Par cet amendement nous proposons qu’à défaut d’une concertation en amont une évaluation en aval puisse avoir lieu afin de mesurer les conséquences de cette contribution unique.