APRÈS ART. 2	N°143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2017
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ORIENTATION ET RÉUSSITE DES ÉTUDIANTS - (N° 446)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°143
présenté par
Mme Le Grip, Mme Genevard, M. Reiss, M. Bazin, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Perrut, M. Reda, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. de la Verpillière, M. Viala, M. Peltier, M. Aubert, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport détaillé présentant la réalisation des premières phases de la procédure de préinscription, et tout spécialement, la nouvelle plateforme numérique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’avis du Conseil d’État résume à lui seul le fondement de cet amendement.
En effet, le Conseil d’État « appelle particulièrement l’attention du Gouvernement sur le calendrier extrêmement tendu et contraint dans lequel doit être mise en œuvre une réforme qui concernera plus de 600.000 nouveaux arrivants dès la rentrée universitaire 2018 et dont l’essentiel (processus amont d’information et d’orientation, nouvelle plateforme numérique de préinscription, conformité aux exigences de la législation sur l’informatique et les libertés, conditions du dialogue entre lycées, étudiants, universités et rectorats, notamment) reste à construire dans des délais très brefs ».
La présentation du Projet de Loi apparait rapide, notamment motivée par les conséquences de la décision de la CNIL n° 2017‑053 du 30 août 2017 relative à la plateforme d’Admission Post-Bac (APB), décision qui met en demeure le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation de « cesser de prendre des décisions produisant des effets juridiques à l’égard des personnes sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l’intéressé ; en particulier, prévoir une intervention humaine permettant de tenir compte des observations des personnes ».
Dès lors, il parait indispensable afin d’éclairer la représentation nationale qu’un rapport précis soit présenté par le Gouvernement au Parlement sur la réalisation des premières phases de la procédure de préinscription, et tout spécialement, la nouvelle plateforme numérique.