APRÈS ART. 2	N°145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2017
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ORIENTATION ET RÉUSSITE DES ÉTUDIANTS - (N° 446)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°145
présenté par
Mme Ramassamy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 612‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements d’enseignement supérieur peuvent décider librement par délibération de leur conseil d’administration d’un tarif spécifique de droits d’inscription pour les étudiants étrangers, hors Union européenne, à due concurrence du coût réel de leur scolarité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la possibilité pour les établissements de l’enseignement supérieur d’augmenter le tarif des formations proposées aux étudiants étrangers afin qu’elle reflète le coût de leur scolarité.
Cela permettra aux établissements français d’avoir assez de financement pour pouvoir proposer un enseignement et un accueil de qualité, et de ne pas être désavantagés par rapport aux établissements étrangers qui pratiquent des tarifs élevés, leur permettant d’améliorer leur enseignement et ainsi de renforcer leur réputation. 
L’augmentation des tarifs proposée est proportionnée à l’objectif poursuivi car elle est réalisée à due concurrence du coût réel de la scolarité de l’étudiant pour l’établissement. De plus, la France a la possibilité de négocier avec les pays afin de mettre en place des systèmes de coopération, par exemple un système de bourse réciproque pour compenser les frais d’études.