ART. 4	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2017
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ORIENTATION ET RÉUSSITE DES ÉTUDIANTS - (N° 446)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°150
présenté par
Mme Ramassamy
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ARTICLE 4
I. – Supprimer les alinéas 4 à 20.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contribution destinée à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des élèves et étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur intention est due par les élèves et étudiants lors de leur inscription à une formation initiale d’enseignement supérieur.
Le montant annuel de cette contribution est de 60 € pour le premier cycle ; 120 € pour le deuxième cycle ; et 150 € pour le troisième cycle.
Cet amendement propose de supprimer cette contribution, laquelle est élevée pour les étudiants démunis ne bénéficiant pas de bourse et donc n’étant pas exonéré.
Les étudiants ont un faible pouvoir d’achat, lequel a été considérablement réduit sans compensation du fait de la baisse des APL. Ainsi, supprimer cette cotisation permettrait d’éviter de leur prélever davantage d’argent.