ART. 7	N°153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2017
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ORIENTATION ET RÉUSSITE DES ÉTUDIANTS - (N° 446)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°153
présenté par
Mme Ramassamy
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ARTICLE 7
Substituer à la date :
« 31 octobre »
la date :
« 1er février ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire que le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant le bilan de cette loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants. 
Néanmoins, la date du 31 octobre 2020 est tardive. Il serait préférable de l’avancer en février 2020 pour que le Parlement puisse contrôler l’efficacité des mesures mises en place et puisse agir en conséquence en corrigeant les mesures inefficaces ou en précisant, ajoutant ou renforçant d’autres mesures. 
En avançant la date, ces correctifs pourront potentiellement entrer en vigueur avant la rentrée de septembre 2020.