ART. 4	N°159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2017
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ORIENTATION ET RÉUSSITE DES ÉTUDIANTS - (N° 446)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°159
présenté par
M. Bournazel, M. Favennec Becot, M. Ledoux, M. Polutele, M. Warsmann, Mme Firmin Le Bodo, M. Charles de Courson, M. Morel-À-L’Huissier, M. Leroy, M. Guy Bricout, M. Lagarde, M. Vercamer et M. Benoit
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , des écoles consulaires et des établissements d’enseignement supérieur consulaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de Loi prévoit une contribution des étudiants visant à améliorer l’accès et l’accueil dans les établissements d’enseignement supérieur. Elle financera également les actions de prévention et d’éducation à la santé à destination des étudiants.
L’article 4 précise en effet la liste des établissements susceptibles de percevoir cette contribution, à savoir : les universités, les établissements publics et ESPIG. Or, il apparaît que la liste des établissements susceptibles de percevoir cette contribution n’inclut pas les écoles et les établissements consulaires qui relèvent des CCI.
Le présent amendement propose d’y remédier en précisant expressément que les écoles consulaires et les établissements d’enseignement supérieur consulaire peuvent également percevoir ladite contribution pour aider à l’accompagnement de leurs étudiants.