ART. PREMIER	N°174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2017
___________________________________________________________________
ORIENTATION ET RÉUSSITE DES ÉTUDIANTS - (N° 446)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°174
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de supprimer l’article 1 de ce projet de loi qui remet en cause des principes fondamentaux de l’université française.
Cet article supprime deux phrases fondamentales tels que “Tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix” et “les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection”. Cela met en exergue la volonté du gouvernement de supprimer l’universalité de l’accès au premier cycle de l’Enseignement supérieur. L’inscription dans l’université et la filière de son choix est au cœur de la République car elle octroie un droit à l’émancipation par le savoir à tous les bacheliers, notamment à ceux qui viennent des milieux les plus défavorisés.
Si l’ambition réelle est la réussite des étudiants, objectif que nous partageons à tous les égards, il faut en priorité renforcer l’orientation tout au long de la scolarité et généraliser les dispositifs d’accompagnement pour l’ensemble des étudiants qui en ont besoin en les intégrant dans le cadre de l’offre pédagogique de la licence. Dans tous les cas, la mise en place de tels dispositifs nécessite des moyens supplémentaires et supérieurs à ceux annoncés par le Gouvernement. En aucun cas la sélection n’est une solution à l’échec en licence contrairement à ce que propose cet article qui instaure une sélection dans des filières auparavant non sélectives.
Premièrement il instaure une sélection dans les filières dites en tension par le président ou directeur d’établissement. Le tirage au sort qui a concerné des milliers d’étudiants à la rentrée 2017 ne satisfait personne. Mais le manque de places dans certaines filières n’est pas nouveau et était facilement prévisible. La responsabilité de cette situation incombe aux Gouvernements précédents qui n’ont pas réalisé les investissements nécessaires. Le Gouvernement actuel va-t-il créer les places nécessaires pour rendre cette sélection uniquement temporaire ? La philosophie qui l’anime et les annonces qu’il a faites nous indiquent que ce ne sera pas le cas. Au contraire, chiffres.
Deuxièmement, cet article impose aux nouveaux étudiants qui ne possèderaient pas les attendus fixés par chaque Université dans la précipitation et le flou le plus complet d’accepter de suivre un parcours de formation personnalisé. Ce parcours personnalisé pourra consiste en une année supplémentaire d’étude de remise à niveau. Le coût d’une année supplémentaire d’étude s’élevant en moyenne à 10 000 €. Ce coût prohibitif pour de nombreuses familles risque d’engendrer de fait une sélection par l’argent à l’entrée de l’université. De plus, instaurer des licences à plusieurs vitesses (de 2 à 4 ans) contribue à la création d’inégalités supplémentaires au sein d’un même diplôme. Ainsi une licence en 4 ans, notamment eu égard à la récente mise en place de la sélection en Master, aurait moins de valeur qu’une licence en 2 ou 3 ans, indépendamment des résultats obtenus par l’étudiant. Cela contribuerait à rompre l’égalité des chances que le Gouvernement veut promouvoir.