ART. PREMIER	N°176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2017
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ORIENTATION ET RÉUSSITE DES ÉTUDIANTS - (N° 446)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°176
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons rétablir un autre principe fondamental de l’université française. La répartition des élèves ne peut donner lieu à la sélection dans l’accès à la première année de licence. Nous savons qui cette sélection touchera en priorité : les jeunes des classes populaires. La France est un des pays où le système scolaire aggrave le plus les inégalités sociales. Ce projet de loi va accentuer ce phénomène.
Le tirage au sort n’est clairement pas une solution satisfaisante mais cette situation a été provoquée délibérément par les Gouvernements précédents malgré les nombreuses alertes du corps enseignant et le caractère prévisible de la démographie. Dans l’avenir en commun nous prévoyons un doublement du budget de l’ESR en 5 ans pour faire face à ce défi. Les investissements annoncés par le Gouvernement ne sont pas suffisants pour accueillir les bacheliers qui arrivent. Présenté comme un pis-aller par le Gouvernement, l’introduction de la sélection est un projet ancien de la droite. La première tentative date tout juste d’un demi-siècle ! Lorsqu’il nomme Alain Peyrefitte ministre de l’Éducation nationale en avril 1967, le général de Gaulle lui confie une mission à ses yeux essentielle : « Il faudra faire passer l’orientation et la sélection ». Le Conseil des ministres du 24 avril 1968 traite des mesures envisagées pour « contrôler et normaliser la croissance des effectifs des étudiants : pas de sélection malthusienne, mais orientation, grâce à la diversification des voies ». Viendra ensuite la loi Devaquet en 1986 qui sera retiré devant la contestation massive de la jeunesse et après le drame de la mort de Malik Oussekine sous les coups de la police. Ce n’est donc pas un projet nouveau. Sous couvert de solution pragmatique à un problème temporaire (le tirage au sort), vous ouvrez la porte à la sélection généralisée en remettant en cause un principe fondamental. Nous nous y opposons fermement et excluons de nouveau toute sélection dans l’accès à l’université par cet amendement.
Cet amendement vise, comme cela semble être la volonté affichée du gouvernement, à améliorer l’accompagnement et la réussite des étudiants en leur laissant le choix de bénéficier ou non des dispositifs d’accompagnements pédagogiques ou du parcours de formation personnalisé. Ils pourront y être encouragés par leurs professeurs de lycée ou la formation qui les accueille mais en aucun cas l’inscription de l’étudiant n’y sera conditionné.
Nous tenons à souligner le flou et de la précipitation qui entoure la mise en place de ce nouveau dispositif. En quoi consisteront précisément les attendus ? Combien d’étudiants seront concernés ? Quels seront les accompagnements proposés par filière ? Qui les assurera ? Avec quels moyens ? etc.
De plus, ce projet de loi semble oublier une autre source d’échec en licence.
La moitié des étudiants doivent travailler à côté de leurs études pour les financer. Ceci impacte la qualité de leur travail et réduit leur chance de réussite. Comment sera adapté l’accompagnement pédagogique pour ces étudiants ? Seront-ils compatibles ? S’ils n’ont pas le temps libre nécessaire pour bénéficier d’un accompagnement ou n’ont pas les moyens financiers leur permettant d’étudier une année supplémentaire dont le coût moyen s’élève à 10 000 euros, il est fort à parier que rendre obligatoire cet accompagnement aggravera la sélection sociale au lieu de renforcer l’accompagnement de ceux qui en ont le plus besoin. Les taux de réussite augmenteront. Non parce que les élèves seront mieux accompagnés mais parce que les élèves les plus défavorisés en auront été exclus.
Pour les étudiants précaires, conditionner l’acceptation dans une filière au suivi obligatoire d’enseignements supplémentaires risque fortement d’entraîner une forme d’autocensure. C’est pourquoi nous pensons qu’il faut leur laisser la liberté de suivre ou non ces accompagnements.