ART. PREMIER	N°181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2017
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ORIENTATION ET RÉUSSITE DES ÉTUDIANTS - (N° 446)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°181
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut fixer »
le mot :
« fixe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous rendons obligatoire la fixation d’un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d’une bourse nationale. Ce pourcentage sera fixé en fonction du rapport entre le nombre de ces bacheliers boursiers candidats à l’accès à cette formation et le nombre total de demandes d’inscription. En effet, l’introduction de la sélection a des conséquences bien connues. Elle défavorise toujours les plus défavorisés qui ont moins souvent les attendus requis, d’autant plus quand on ne juge plus uniquement sur ce qu’enseigne et sanctionne l’école mais aussi sur l’extra-scolaire, les formations pouvant demander une lettre de motivation et la présentation d’un projet personnel ou associatif.
Nous pensons que ce dispositif risque d’accroître les inégalités scolaires, domaine dans lequel la France est déjà mauvaise élève.
Dès lors il nous paraît important de garder un objectif de mixité sociale dans les filières qui deviennent sélectives. Pour cela nous souhaitons imposer à l’autorité académique de fixer un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d’une bourse national de lycée dans les filières qui deviennent sélectives.